Règlement des différends
En vertu de l'article 12 de l'Accord ºÚÁÏÉçapp et du principe d'immunité de juridiction, l'Organisation ºÚÁÏÉçapp est exempte de toute juridiction judiciaire nationale et ne peut donc pas faire l'objet de poursuites judiciaires, réclamations ou procédures exécutoires devant les tribunaux nationaux. Les règles de l'Organisation ºÚÁÏÉçapp relatives au règlement des différends dépendent des parties impliquées.
Différends impliquant des Membres de l'Organisation ºÚÁÏÉçapp
L'Accord ºÚÁÏÉçapp prévoit que les différends entre les Membres de l'Organisation ºÚÁÏÉçapp ou entre les Membres de l'Organisation ºÚÁÏÉçapp et l'Organisation ºÚÁÏÉçapp soient réglés par consultation, médiation ou d'autres procédures à convenir, tel que l'arbitrage (article 25). Les Membres de l'Organisation ºÚÁÏÉçapp sont libres de décider de la forme du règlement des différends et de se mettre d'accord sur les procédures à suivre.
Différends impliquant des membres du personnel de l'Organisation ºÚÁÏÉçapp
Les membres du personnel de l'Organisation ºÚÁÏÉçapp sont des fonctionnaires internationaux. Les différends impliquant des membres du personnel de l'Organisation ºÚÁÏÉçapp sont gérés par le tribunal administratif de l'Organisation internationale du Travail (TAOIT) dont la compétence a été reconnue par l'Organisation ºÚÁÏÉçapp en 2009.
Les membres du personnel de l'Organisation ºÚÁÏÉçapp peuvent porter les différends relatifs à leur emploi avec l'Organisation ºÚÁÏÉçapp devant le TAOIT après avoir épuisé toutes les procédures internes disponibles en interne prévues par le règlement du personnel.
Les tribunaux nationaux ne sont pas compétents pour traiter les recours des membres du personnel de l'Organisation ºÚÁÏÉçapp.
Différends impliquant des sous-traitants
L'Accord ºÚÁÏÉçapp et ses annexes prévoient que tous les contrats conclus par l'Organisation ºÚÁÏÉçapp doivent comporter une clause sur le règlement des différends. Cette clause stipule que tous les différends doivent être soumis à des tribunaux d'arbitrage tels que la Chambre de commerce internationale (CCI).