ºÚÁÏÉçapp

L'Accord ºÚÁÏÉçapp a été signé le 21 novembre 2006 à Paris. Il est pleinement entré en vigueur le 24 octobre 2007 après la ratification par tous ses Membres. Le dépositaire de l'Accord ºÚÁÏÉçapp est le directeur général de l'Agence internationale de l'énergie atomique (AIEA).

L'Accord ºÚÁÏÉçapp décrit l'objectif et les fonctions de l'Organisation ºÚÁÏÉçapp et définit son mandat visant à garantir la coopération la plus large possible entre les Membres pour la réussite du projet ºÚÁÏÉçapp. Il définit sa gouvernance, sa structure et son rôle, prévoit le budget et détermine ses relations avec les organes extérieurs. L'Accord ºÚÁÏÉçapp prévoit des règles très spécifiques portant sur le partage parmi ses Membres des informations et de la propriété intellectuelle développée dans le cadre du projet ºÚÁÏÉçapp.

L'Accord ºÚÁÏÉçapp adopte le style et la terminologie généralement utilisés dans les documents de type traité et comprend les dispositions habituelles des traités établissant d'autres organisations internationales. Cependant, le document inclut aussi une disposition unique relative au respect par l'Organisation ºÚÁÏÉçapp des lois et règlements applicables de l'Etat hôte (la France) dans certains domaines (voir Capacité juridique ci-dessous).

À l'instar d'autres organisations intergouvernementales, l'Organisation ºÚÁÏÉçapp jouit de privilèges et d'immunités sur les territoires des sept Membres afin d'éviter toute influence indue d'un Membre donné. Ces privilèges et immunités sont définis dans l'Accord sur les privilèges et 'immunités signé par six des Membres et par la Loi américaine sur les immunités relatives aux organisations internationales.

L' L'Accord sur les privilèges et immunités a été signé le 21 novembre 2006. Il est entré en vigueur le 24 octobre 2007. Le dépositaire de l'Accord sur les privilèges et l'immunité est le directeur général de l'AIEA.

Afin d'appliquer les privilèges et immunités de l'Organisation ºÚÁÏÉçapp sur le territoire de l'Etat hôte (la France), l'Organisation ºÚÁÏÉçapp a signé un  avec le gouvernement français.

Conformément à l'article 2 de l'Accord d'ºÚÁÏÉçapp, l'objet de l'Organisation ºÚÁÏÉçapp est  : « d'assurer et de promouvoir la coopération entre ses membres sur le projet ºÚÁÏÉçapp, un projet international qui vise à démontrer la faisabilité scientifique et technique de l'énergie de fusion à des fins pacifiques.&²Ô²ú²õ±è;»

L'article 3 dresse la liste des fonctions de l'Organisation ºÚÁÏÉçapp :
 

• construire, mettre en service, exploiter et désactiver les installations ºÚÁÏÉçapp conformément aux objectifs techniques et la conception générale présentée dans le rapport final des activités ayant trait au projet détaillé ºÚÁÏÉçapp (Série de documentation ºÚÁÏÉçapp EDA n° 21) ainsi que dans les documents techniques complémentaires qui peuvent être adoptés, au besoin, conformément au présent accord et assurer le déclassement des installations ºÚÁÏÉçapp ;
• encourager l'exploitation des installations ºÚÁÏÉçapp par les laboratoires, les autres institutions et le personnel participant aux programmes des membres pour la recherche et le développement dans le domaine de l'énergie de fusion ;
• promouvoir la compréhension et l'acceptation de l'énergie de fusion par le public ; et
• entreprendre, conformément au présent accord toute autre activité nécessaire pour réaliser son objet.

Afin que l'Organisation ºÚÁÏÉçapp puisse mener à bien ses activités, il lui a été conféré la personnalité juridique tant sur le plan international que sur le plan national (article 5 de l'Accord ºÚÁÏÉçapp).

En tant que telle, l'Organisation ºÚÁÏÉçapp possède la capacité de conclure des accords avec des États et/ou d'autres organisations internationales et de conclure des contrats, acquérir, détenir et disposer de biens immobiliers et mobiliers, obtenir des autorisations et ester en justice sur les territoires des sept Membres de l'Organisation ºÚÁÏÉçapp.

L'Organisation ºÚÁÏÉçapp, à l'instar d'autres organisations internationales, est un sujet de droit international et se doit de respecter les principes généraux du droit international.

Cependant, en raison de la nature nucléaire des activités réalisées par l'Organisation ºÚÁÏÉçapp, les Parties signataires de l'Accord ºÚÁÏÉçapp ont stipulé que l'Organisation ºÚÁÏÉçapp doit respecter les lois et réglementations nationales de l'Etat hôte dans les domaines de la santé et de la sécurité publiques, de l'hygiène et la sécurité du travail, de la sûreté nucléaire, la radioprotection, de régime des autorisations, des substances nucléaires, de la protection de l'environnement et de la protection contre les actes de malveillance (article 14).

De ce fait, l'Organisation ºÚÁÏÉçapp est qualifié « d'exploitant nucléaire Â» en application du droit français. En novembre 2012, l'Organisation ºÚÁÏÉçapp a obtenu de l'État français l'autorisation de créer l'Installation Nucléaire de Base ºÚÁÏÉçapp (le décret en français est consultable ).

Lire: GRAMMATICO-VIDAL Laetitia.  NEA Bulletin de droit nucléaire, 2009, vol. 2, n°84, pp. 113-124.

L'Organisation internationale ºÚÁÏÉçapp pour l'énergie de fusion (Organisation ºÚÁÏÉçapp ou, en anglais, ºÚÁÏÉçapp) est une organisation intergouvernementale établie par un accord international conclu par sept parties qui en sont les Membres : la République Populaire de Chine, la Communauté européenne de l'énergie atomique (EURATOM), la République d'Inde, le Japon, la République de Corée, la Fédération de Russie et les États-Unis d'Amérique. Cependant, après l'entrée en vigueur de l'Accord ºÚÁÏÉçapp, tout État ou organisation internationale peut adhérer et devenir partie à l'Accord ºÚÁÏÉçapp, à la suite d'une décision unanime du Conseil. Tout État ou organisation internationale qui souhaite adhérer à l'Accord ºÚÁÏÉçapp le notifie au directeur général, qui en informe les membres au moins six mois avant qu'elle soit soumise au Conseil pour décision. Le Conseil fixe les conditions d'adhésion de tout État ou organisation internationale (article 23).

À l'instar d'autres organisations intergouvernementales, l'Organisation ºÚÁÏÉçapp dispose d'un organe de gouvernance, qui est le principal organe de l'organisation, ainsi que d'un organe exécutif.

Le Conseil ºÚÁÏÉçapp est le l'organe de gouvernance de l'Organisation ºÚÁÏÉçapp et se compose de représentants de chacun des membres de l'Organisation ºÚÁÏÉçapp. Chaque membre nomme jusqu'à quatre représentants au Conseil ºÚÁÏÉçapp. Pour plus d'information sur la gouvernance de l'Organisation ºÚÁÏÉçapp, voir la page Gouvernance.

Les ressources de l'Organisation ºÚÁÏÉçapp sont de deux types : des contributions en nature (in-kind) et des contributions financières (in-cash).

D'une part, les membres de l'Organisation ºÚÁÏÉçapp contribuent au projet en fournissant des composants, équipements, matériels et autres biens et services spécifiques, conformément aux spécifications techniques convenues, ainsi que du personnel détaché (contributions en nature).D'autre part, les membres fournissent des ressources financières constituant le budget de l'Organisation ºÚÁÏÉçapp (contribution financières). En outre, l'Organisation ºÚÁÏÉçapp peut percevoir des ressources complémentaires, reçues en numéraire ou en nature, dans les limites et sous les conditions approuvées par le Conseil ºÚÁÏÉçapp.

Chaque membre apporte ses contributions à l'Organisation ºÚÁÏÉçapp par l'intermédiaire d'une entité juridique propre, dénommée « l'agence domestique » de ce membre, sauf accord contraire du Conseil.

Conformément à l'article 19 de l'Accord d'ºÚÁÏÉçapp, l'Organisation ºÚÁÏÉçapp peut, aux fins de la réalisation de son objet, coopérer avec d'autres organisations et institutions internationales, des États non parties à l'accord, des organisations et institutions d'États non parties, et conclure avec eux des accords ou des arrangements à cet effet. Les modalités de cette coopération sont définies au cas par cas par le Conseil ºÚÁÏÉçapp.

L'Organisation ºÚÁÏÉçapp a signé des accords ou arrangements, notamment :

Accord de partenariat Monaco

Un accord de partenariat a été signé le 16 janvier 2008 entre l'Organisation ºÚÁÏÉçapp et la Principauté de Monaco (Partnership Arrangement with the Principality of Monaco) pour la mise en place du financement de cinq bourses de recherche doctorale. Ce sont des bourses attribuées tous les deux ans pour deux ans. (L'accord de partenariat 2008 a également permis l'organisation de trois conférences internationales sur l'énergie et la fusion en rapport avec le projet ºÚÁÏÉçapp (conférences MIIFED) en 2010, 2013 et 2016.) En janvier 2018, l'accord de partenariat a été renouvelé pour dix ans.

Accord de coopération avec le CERN

Le 6 mars 2008, l'Organisation ºÚÁÏÉçapp et l'Organisation européenne pour la recherche nucléaire (CERN) ont signé un accord de coopération qui permettra à l'Organisation ºÚÁÏÉçapp de bénéficier de l'expérience du CERN dans certains domaines technologiques (aimants supraconducteurs, cryogénie, ...) et administratifs.

Accord de coopération AIEA-ºÚÁÏÉçapp 

L'Agence internationale de l'énergie atomique (AIEA), basée à Vienne, en Autriche, et l'Organisation ºÚÁÏÉçapp ont signé un accord de collaboration le 13 octobre 2008 destiné à intensifier la recherche sur la fusion et à renforcer les relations de travail entre les deux organisations. Dans le cadre de cet accord, les deux entités peuvent échanger les résultats de leurs travaux sur l'énergie de fusion et collaborer dans les domaines de la formation, des publications, des conférences, de la recherche, de la modélisation et de la sûreté/sécurité.

Accord de coopération avec l'Australie

Au mois de septembre 2016 l'Organisation ºÚÁÏÉçapp a signé un accord de coopération avec ANSTO, l'agence australienne pour la science et la technologie nucléaire. (Dans le cadre de cet accord, ANSTO représentait la communauté de fusion australienne.) Cette coopération sera mise en oeuvre dans des activités tels que les diagnostics, les matériaux, la technologie des aimants supraconducteurs, la physique des plasmas et leur modélisation.

Accord de coopération avec le Kazakhstan

L'Organisation ºÚÁÏÉçapp et le Centre nucléaire national du Kazakhstan ont conclu un accord de coopération technique au mois de juin 2017. L'accord prévoit des échanges d'experts, l'accès au tokamak kazakh KTM pour des tests de matériaux, et le développement de systèmes de diagnostics pour ºÚÁÏÉçapp.

Accord de coopération avec le Canada

L'Organisation ºÚÁÏÉçapp et le Canada on conclu un accord de cooperation au mois d'octobre 2020. Cet accord détaille les conditions du transfert depuis le Canada des matières nucléaires (tritium) ainsi que des technologies et équipements associés.

Protocoles d'accord sur la coopération académique et scientifique

L'Organisation ºÚÁÏÉçapp signe régulièrement des protocoles d'accord dans le domaine de la coopération académique et scientifique avec des universités et des instituts de recherche de membres de l'Organisation ºÚÁÏÉçapp. Ces protocoles d'accord visent à instaurer une collaboration académique et scientifique mutuellement enrichissante dans des domaines communs et de promouvoir la formation des jeunes chercheurs en science et technologie de la fusion. (La liste complète est publiée à la fin de chaque Rapport annuel.)